Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il prévoit de demander l'inscription au cours de l'actuelle session parlementaire de la proposition relative aux armes et munitions adoptée le 29 mai 1998 par l'Assemblée nationale (nº 845) et toujours en instance au Sénat.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement
La question est caduque
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