Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de demander l'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi relatif aux contributions indirectes déposé le 18 juin 1998 et toujours en instance à l'Assemblée nationale (nº 986).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Le projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes a été déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 juin 1998. Les principales mesures de ce projet de loi ont été reprises à l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 (nº 99-1173 du 30 décembre 1999).
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