Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie s'il envisage de proposer l'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi relatif au code minier déposé le 20 janvier 1999 à l'Assemblée nationale et toujours en instance (nº 1332).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le projet de loi relatif au code minier déposé le 20 janvier 1999 à l'Assemblée nationale a été totalement intégré à une proposition de loi sénatoriale adoptée par le Sénat le 28 janvier 1999 puis votée en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 mars suivant. Cette loi, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, a été promulguée le 30 mars 1999 et publiée au Journal officiel du 31 mars. Par conséquent, le projet de loi évoqué par la question écrite est désormais sans objet et il n'y a pas lieu de le faire inscrite à l'ordre du jour.
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