Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il envisage de demander l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'accord France-Suisse (convention d'entraide judiciaire) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998 et toujours en instance à l'Assemblée nationale (nº 1318).
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/12/1999
Réponse. - La France et la Suisse ont signé à Berne, le 28 octobre 1996, un accord en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord, présenté par le Gouvernement au Sénat, qui l'a adopté le 22 décembre 1998, est déposé depuis cette date sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a demandé son inscription à l'ordre du jour de la séance que l'Assemblée nationale consacrera à l'examen des accords internationaux le 23 novembre 1999.
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