Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il envisage de demander l'inscription à l'ordre du jour de la session parlementaire du projet de loi nº 198 du 30 juillet 1997 relatif au code de l'éducation, toujours en instance à l'Assemblée nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le projet de loi nº 198 relatif à la partie législative du code de l'éducation, adopté par le conseil des ministres le 30 juillet 1997, après avis du Conseil d'Etat, et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, a été examiné et adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 27 mai 1998. Pour ce code, comme pour plusieurs autres projets de codes dont l'élaboration est achevée, il est apparu que le programme de travail des assemblées ne permettait pas d'assurer, à échéance suffisamment rapprochée, leur inscription à l'ordre du jour. Soucieux de faire néanmoins progresser l' uvre de codification de notre droit, telle qu'elle a été relancée en 1989 sous la responsabilité à la commission supérieure de codification, et à seule fin de résorber le retard et d'éviter que les codes préparés ne deviennent obsolètes du fait des évolutions législatives ultérieures, le Gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi l'habilitant à prendre par ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution, les dispositions législatives nécessaires à l'adoption des parties législatives de neuf codes en instance, rédigés selon le principe du " droit constant ". Cette loi a été adoptée en première lecture, le 13 octobre 1999, par le Sénat, à l'unanimité, et transmise à l'Assemblée nationale. Compte tenu du degré d'avancement du code de l'éducation, il est prévu dans la loi d'habilitation que l'ordonnance relative à ce code devra être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. Le projet de code, établi conformément à la versoin adoptée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sera actualisé par l'insertion des nouvelles dispositions législatives promulguées depuis 1998 avant d'être présenté à la commission supérieure de codification et au Conseil d'Etat. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est très attaché à une parution rapide du code de l'éducation. Sa publication permettra en effet d'opérer une simplication et une clarification significatives du droit de l'éducation et constituera un document de référence pour les étudiants, les élèves et leur parents ainsi qu'un instrument de travail pour les chefs d'établissement, les enseignants et tous les autres personnels ayant en charge le service public de l'éducation.
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