Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contribution des organismes sociaux au financement de la réduction du temps de travail. Il lui rappelle, qu'en dépit d'une forte opposition des interlocuteurs sociaux, le projet de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoit de faire contribuer les organismes sociaux (sécurité sociale, union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, >UNEDIC>, retraites complémentaires) au financement des 35 heures. Il lui rappelle également que la contribution des organismes sociaux dont le montant sera fixé " par vote de convention " avec l'Etat, sera affecté à un " fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale " créé par le projet de loi pour financer les allégements de charges patronales et les aides structurelles intervenant dans le cadre des 35 heures. A défaut d'accord avant le 31 janvier 2000, le montant des contributions sera fixé par décret en Conseil d'Etat. Il lui demande donc quelle réponse elle oppose aux critiques de ceux qui dénoncent les " effets pervers " d'un prélèvement sur les organismes de protection sociale, à savoir l'accentuation du dirigisme social et la remise en cause du paritarisme. Il souhaiterait de surcroît savoir si ce prélèvement n'aboutit pas à obérer sérieusement la renégociation de la convention d'assurance-chômage et de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) (préretraite contre embauche) donc les droits des chômeurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - Les modalités de financement du nouvel allègement de charges créé par la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ont été déterminées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (nº 99-1140 du 30 décembre 1999). Celle-ci prévoit, dans son article 5, la création d'un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale dont la mission est de compenser aux régimes de sécurité sociale concernés le coût des exonérations de charges liées à la réduction du temps de travail (nouvel allègement lié aux 35 heures, aide incitative à la réduction du temps de travail prévue par la loi de juin 1998) et à la réduction dégressive sur les bas salaires. Cette prise en charge se substitue, à compter du 1er janvier 2000, à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Pour assurer cette prise en charge, les ressources du fonds sont constituées, outre d'une contribution de l'Etat, de l'affectation d'une fraction des recettes fiscales sur les tabacs et sur les alcools, d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de plus de 50 millions de chiffre d'affaires et de la taxe générale sur les activités polluantes.
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