Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 14/10/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences engendrées par son refus d'agrément de l'avenant 99-01 modifié relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les 2 200 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif qui représentent 148 000 personnes. A la suite de la négociation nationale qui s'est déroulées au sein de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif), ce refus d'agrément ministériel empêche toute validation des accords locaux et remet en cause 750 accords d'entreprise et d'établissement, qui ont été négociés avant le 1er juillet 1999. Ces accords présentaient l'avantage de préserver les équilibres budgétaires des établissements. Les retenues salariales acceptées à hauteur de 2,58 % prévoyaient d'être affectées exclusivement à des embauches. Ces retenues étant supérieures aux niveaux fixées dans d'autres accords nationaux, agréées par le ministère de l'emploi et de la solidarité de l'emploi et de la solidarité, ce refus d'agrément est difficilement compréhensible. Compte tenu des enjeux pour les établissements, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position.
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La question est caduque
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