Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/10/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites données au rapport sur le système de protection des majeurs incapables, rendu le 24 novembre dernier. Dans ce rapport, le système en question était analysé et jugé inadapté à la situation actuelle. De nombreuses carences avaient notamment été relevées dans les mécanismes de contrôle, ayant pour conséquences plusieurs pratiques inadéquates telles que l'ouverture de comptes pivots. Un groupe de travail interministériel devait examiner les différentes propositions contenues dans ce rapport en vue d'une éventuelle réforme. Dans la mesure où quelques 500 000 personnes, par définition incapables de se défendre et de faire valoir leurs droits, sont concernées par ce problème, il souhaiterait connaître l'état d'avancée des travaux du groupe de travail interministériel, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et les délais qu'il s'est donné pour le faire.
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La question est caduque
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