Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu considérant, comme la Constitution, que c'est le Gouvernement qui conduit et détermine la politique de la nation, demande à M. le Premier ministre comment s'apprécient les déclarations du ministre de l'intérieur qualifiant le samedi 28 août de " véritable attentat contre l'intérêt national " la décision du Comité des établissements de Crédit (CECEI) de ne pas autoriser la BNP à prendre le contrôle de la Société générale (Le Monde, 29 et 31 août 1999).
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la question des fusions bancaires françaises. Le Premier ministre s'exprimant publiquement sur cette question le 29 août dernier, a rappelé que le comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, avait pris sa décision en toute indépendance. Il a ensuite indiqué que le Gouvernement continuerait, dans le champ de ses compétences, à contribuer à la consolidation de notre système financier, en veillant particulièrement à ce que les différentes institutions bancaires et financières se développent tout en préservant l'intérêt de l'économie nationale. Le Premier ministre a, en outre, annoncé à l'occasion des journées parlementaires du groupe socialiste qui se sont tenues les 27 et 28 septembre dernier, qu'un projet de loi sur les nouvelles régulations économiques serait examiné en conseil des ministres au cours du premier trimestre 2000. Il traitera notamment de certaines modifications du droit bancaire et boursier dont l'inadaptation a pu être révélée par les récentes offres publiques d'achat ou d'échange.
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