Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu se référant à la " Lettre d'information de la direction générale des collectivités locales " (nº 84, juillet 1999) demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut préciser son action ministérielle à l'égard des perspectives d'évolution de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à la veille du congrès des maires de France. Il souhaiterait notamment que les élus locaux soient informés de " la pleine transparence sur le contenu et la portée des mécanismes de compensation impliquant la CNRACL ", et les " mesures spécifiques " que, selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), impliquerait " l'évolution propre de la situation financière de la caisse, liée à la dégradation de son rapport démographique et à son implication dans les mécanismes de compensation ". Il apparaît, à sa connaissance, que la CNRACL est en parfait équilibre, exception faite des " mécanismes de compensation " d'autres régimes de retraite. Une clarification s'impose.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'évolution des comptes de la CNRACL et l'analyse de son besoin de financement à partir de 2000 ont donné lieu à une longue concertation avec les élus locaux dans le cadre d'un groupe de travail, placé sous l'égide du comité des finances locales, dont les conclusions ont insisté sur la nécessité d'un effort, partagé et équilibré entre l'Etat et les employeurs locaux, confirmé par un v u du comité des finances locales lors de sa séance du 8 juillet 1999. En effet, ces travaux ont permis de constater que le régime de retraite spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, dont la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est gestionnaire, est confrontée à l'apparition d'un déficit que ne couvrent plus ses réserves à partir de 2000. En l'absence de mesures nouvelles, le déficit serait de l'ordre de 2 milliards de francs à la fin de l'année 2000 et de plus de 6 milliards de francs en cumul à la fin de 2001. Cette situation est le résultat à la fois d'une dégradation progressive de son rapport démographique, c'est-à-dire du nombre des cotisants par rapport aux pensionnés, même si celui-ci demeure l'un des plus favorables des régimes de retraite, et de l'impact sur la CNRACL des mécanismes de solidarité et de compensation financière entre régimes. Il s'agit en particulier de la " surcompensation " au bénéfice des régimes spéciaux les plus gravement déficitaires. A l'issue de cette concertation et répondant à cette attente, le Gouvernement a décidé d'augmenter progressivement le taux de cotisation des employeurs de 0,5 point au 1er janvier de chacun des exercices 2000 et 2001, ce taux passant en deux ans de 25,1 % à 26,1 %. Les budgets locaux et les budgets des hôpitaux contribueraient ainsi au redressement à hauteur de 500 millions de francs environ chacun, chaque année ; d'abaisser le taux d'appel de la " surcompensation " entre régimes spéciaux de 38 % à 34 % au 1er janvier 2000, puis à 30 % au 1er janvier 2001. L'effort consenti ainsi par le budget de l'Etat permettra de réduire les charges de la CNRACL de près de 3 milliards de francs, sur ces deux années, soit l'équivalent du produit supplémentaire de la cotisation. Grâce à cet effort paritaire de l'Etat et des employeurs, l'équilibre du régime sera assuré pour son proche avenir, en apportant 6 milliards de francs de ressources nouvelles à la CNRACL. L'avenir à plus long terme de la CNRACL sera abordé, comme celui de l'ensemble des régimes, à partir des principes directeurs qu'établira le Gouvernement, au début de l'an 2000, à la suite de la concertation engagée sur l'adaptation de nos systèmes de retraite.
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