Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'arrosage des vignes au-delà des dates autorisées par les textes de lois. En effet, depuis de très nombreuses années, la profession viticole demande ce que cette question des dates limites d'arrosage, qui ne correspond plus aujourd'hui aux besoins physiologiques et hybrides de la vigne, soit réexaminée dans son ensemble. Alors que les attentes du consommateur rejoignent les nouvelles pratiques des agriculteurs, tournées vers davantage de qualité et de maturité des produits agricoles, et alors même que ces productions sont encadrées par des règles strictes, cette législation désuète mérite d'être révisée, la vigne ayant naturellement besoin d'eau jusqu'à la période de véraison. Aujourd'hui, des viticulteurs des Bouches-du-Rhône sont cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour avoir procédé à l'arrosage illicite des vignes au mois d'août 1996. Cela n'a aucun sens et ne fait que nuire à la profession qui se doit d'apporter une production de qualité. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/2000
Réponse. - La réglementation en application depuis 1964 interdit l'irrigation des vignes du 1er avril au 31 octobre, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris l'initiative en 1996 d'organiser un débat professionnel sur cette question avec comme objectif de parvenir à une modification de la réglementation. A cet effet, une commission d'enquête a été décidée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en septembre 1996. Les premières réflexions de cette commission ont été soumises aux trois comités régionaux de l'INAO concernés (Languedoc-Roussillon, Vallée du Rhône et Provence-Corse) avant d'être présentées au comité national. Compte tenu de la complexité des questions soulevées, qu'elles soient techniques ou économiques, ces réflexions n'ont pas permis de dégager une position commune des professionnels. Dans ce contexte, les producteurs de vin d'appellation d'origine de votre région ont fait connaître leurs observations au sein de leur comité régional pour que la commission d'enquête puisse les intégrer dans les recommandations qu'elle doit présenter aux pouvoirs publics, notamment la proposition de création d'une commission mixte réunissant l'administration et la profession sous l'autorité du préfet. L'Institut national des appellations d'origine devrait prendre connaissance de ces propositions dès la prochaine réunion de son comité national, fixée au 3 février 2000. Une fois connu l'avis des responsables professionnels de la viticulture, le ministère de l'agriculture et de la pêche examinera la nécessaire mise à jour des textes réglementaires pour tenir compte des conditions de la production des raisins.
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