Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les carences de l'application du droit des marchés publics en matière de sélection des candidats et de leurs offres par les acteurs de la commande publique. On en trouve un exemple criant dans l'affaire révélée par l'émission " Envoyé spécial " du 9 septembre dernier : la secte suisse Méthémita, qui ferait travailler ses adeptes contre rémunération dérisoire, aurait remporté, du fait de prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par ses concurrents, l'appel d'offres pour l'équipement en matériel de vidéosurveillance de la Grande Bibliothèque de France. Une telle dérive souligne les dangers de l'absence de politique de la commande publique, et par conséquent de l'absence d'une interprétation politique du code des marchés publics. Il convient sans doute de porter remède aux pratiques d'attribution systématique des marchés au moins-disant, en introduisant une réelle sélection des entreprises, éventuellement au niveau des candidatures (procédures d'appel d'offres). Celle-ci pourrait s'opérer sur la base de leur comportement socio-économique, ou de la possibilité d'exiger des entreprises une certification selon les procédures d'une norme ISO, c'est-à-dire une norme éthique ou de responsabilité sociale (on trouve des modèles de départ dans le Domini social index du fond de placement éthique Domini social equity fund, ou la norme déontologique SA 8000 adoptée par l'entreprise Promodès). Il est bien sûr important d'initier une telle norme au niveau européen. Le Gouvernement entend-il intégrer une préoccupation de responsabilité sociale des entreprises par la commande publique dans son projet de réforme du code des marchés publics, et de quelle manière ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/2000
Réponse. - La situation évoquée par l'auteur de la question fait référence au double problème des offres anormalement basses et du choix de l'offre " mieux-disante ". A ce titre, une offre peut être réputée anormalement basse lorsque le prix exprimé ne répond pas à la réalité économique ou résulte d'un comportement déloyal. Le régime actuel du code des marchés publics permet aux maîtres d'ouvrage d'obtenir des précisions sur la composition d'une offre présumée anormalement basse et d'en vérifier la composition au vu des justifications apportées par l'entreprise. Toutefois, ce dispositif est sous-utilisé car il ne présente pas toutes les garanties de sécurité juridique pour les acheteurs publics. C'est pourquoi le document d'orientation sur la réforme se propose de corriger cette insuffisance en complétant le dispositif existant par une possibilité de faire expertiser les offres par une commission régionale consultative de l'achat public, lorsqu'il existe une présomption de prix aberrant. Ce point est actuellement à l'étude dans le cadre de la concertation en cours sur la réforme. De même, la suggestion de retenir un critère additionnel de déontologie professionnelle des entreprises candidatures aux marchés publics doit faire l'objet d'un exeman attentif en vue de déterminer sa compatibilité avec les objectifs généraux de transparence et de sécurité juridique de la réforme, ainsi qu'avec les règles communautaires, qui préconisent l'application de critères clairs et non discriminatoires.
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