Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 199 sexies D du code général des impôts qui permet aux particuliers d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils réalisent de gros travaux dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires. Cette réduction est normalement accordée sur présentation de la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Il souhaiterait savoir si les travaux réalisés par des ateliers protégés dans les mêmes conditions qu'une entreprise, avec facture dûment établie et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le client, sont éligibles dans le cadre de ce dispositif. Dans le cas contraire et compte tenu que l'objectif vise à réduire le travail au noir, il souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette différence.
- page 3276
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement de l'habitation principale prévue par l'article 199 sexies D du code général des impôts, ainsi que le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces de l'habitation principale prévu par l'article 200 ter du même code ont été institués notamment dans le but de soutenir l'activité des petites entreprises du bâtiment confrontées à d'importantes difficultés. Leur bénéfice est dès lors réservé aux seuls travaux réalisés par des entreprises. Or, les ateliers protégés ne constituent pas des entreprises au sens de ces dispositions. Ils bénéficient d'ailleurs d'un régime fiscal propre tenant compte de leurs sujétions particulières. Par la suite, les travaux réalisés par un atelier protégé ne peuvent donc ouvrir droit aux réduction ou crédit d'impôt visés aux articles 199 sexies D et 200 ter du code déjà cité. Cela étant, la loi de finances pour 2000 baisse de quinze points (de 20,6 % à 5,5 %), dès le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure rend nécessaire un aménagement des dispositifs existants en matière d'impôt sur le revenu. L'actuelle réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux dans l'habitation principale est transformée en un crédit d'impôt limité aux dépenses d'acquisition des gros équipements fournis par l'entrepreneur ayant réalisé leur installation, qui ne peuvent, compte tenu de nos engagements communautaires, bénéficier du taux réduit de la TVA. Ce crédit d'impôt sera égal à 15 % du montant des équipements, dans la limite d'un plafond pluriannuel couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002. Le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces de l'habitation principale est maintenu. Toutefois, ces travaux bénéficient désormais du taux réduit de la TVA, le taux de ce crédit d'impôt est ramené de 20 % à 5 %.
- page 208
Page mise à jour le