Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Roland Huguet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans auxquels les banques réclament souvent une caution solidaire du conjoint pour accorder un crédit. Cette pratique constitue une menace pur les biens propres du conjoint et affecte abusivement la situation familiale. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour que les banques assument une certaine part de risque au lieu de multiplier les garanties.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/12/1999
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Il convient, en effet, de veiller à ne pas restreindre encore la propension des banques à prêter aux très petites entreprises qui rencontrent des difficultés importantes pour obtenir les crédits nécessaires pour financer leur développement. D'ores et déjà, le recours à la garantie SOFARIS est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans, comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
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