Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le deuxième accident survenu en quelques mois, à la suite de l'explosion du réservoir d'un véhicule alimenté au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le dimanche 26 septembre 1999, un sapeur-pompier volontaire de Gardanne qui arrivait tout juste sur les lieux pour porter secours à la conductrice de la voiture ayant percuté un arbre et un poteau en béton, sur la route nationale 8 entre Aix-en-Provence et Marseille, a été blessé. Six mois auparavant, à Vénissieux, le réservoir d'une voiture en flamme, dont le carburant était également du GPL, avait explosé. Il lui demande s'il ne serait pas temps de protéger les services de secours en rendant obligatoire une plaque d'immatriculation distinctive pour les véhicules roulant au GPL, permettant ainsi leur identification de façon plus facile. Il conteste l'argument peut-être évoqué, qui voudrait qu'un tel " élément distinctif " puisse être une incitation pour d'éventuels " fauteurs de trouble ". En effet, le principe de disposer d'une nouvelle réglementation pour maîtriser une situation difficile ne saurait être abandonné pour le seul motif qu'un petit nombre serait tenté de la transgresser.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les dangers présentés pour les sapeurs-pompiers par les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), et lui propose que le marquage de ces véhicules ne soit pas abandonné sur le motif que cet élément distinctif pourrait constituer une incitation à la malveillance. Le ministre de l'intérieur a indiqué, le 1er mars dernier, à l'ensemble des sapeurs-pompiers que le Gouvernement avait pris très rapidement toute la mesure de cette affaire. Une réflexion sur la sécurité des véhicules au GPL a, en effet, été engagée, afin de mieux prévenir les risques d'explosion pour les usagers et pour les équipes de secours ou de police. Dès la première réunion interministérielle, qui s'est tenue le 16 février 1999, plusieurs mesures ont été arrêtées en accord avec les ministres concernés. A la demande de sapeurs-pompiers, un marquage de la plaque d'immmatriculation des véhicules fonctionnant au GPL avait été mis à l'étude par le ministre de l'équipement, des transports et du logement (délégation interministérielle à la sécurité et à la circulation routière) avant d'être ensuite remis en question. En effet, les principaux incidents liés au GPL étant dus à des actes de malveillance, les sapeurs-pompiers comme les policiers ont émis la crainte que ce marquage externe puisse se révéler trop commode pour des personnes mal intentionnées et ce, alors que son surplus de sécurité n'a pas été démontré pour les intervenants (véhicule en flamme dont l'identification devient vite impossible ou véhicule non visible dans la fumée d'un parking par exemple). Une consultation des organisations représentant les sapeurs-pompiers a cependant été conduite par le ministère de l'intérieur, de même que celle de la commission centrale de sécurité. A l'exception de cette dernière, tous les autres interlocuteurs ont émis un avis réservé sur le marquage externe et sont favorables à une identification plus discrète tel un dispositif sonore, électronique ou visuel ne se déclenchant que dans des conditions particulières. Ces systèmes sont actuellement à l'étude par les milieux professionnels concernés. En outre, les deux pays où la filière GPL est la plus importante en Europe, à savoir l'Italie (plus d'un million de véhicules) et les Pays-Bas, n'ont pas développé de marquage sur leurs véhicules fonctionnant au GPL. Parmi les autres mesures envisagées, le ministère de l'équipement, des transports et du logement étudie actuellement avec les professionnels (en particulier, le comité français du butane propane) les modalités de rappel des véhicules fonctionnant au GPL, non équipés de soupape de sécurité, afin de les doter de cet équipement. Au préalable, le contrôle technique avait été élargi au dispositif GPL, le 1er mai dernier, et une réglementation rendant la soupape de sécurité obligatoire en janvier 2000 sur les véhicules neufs a été validée le 4 août. Enfin, une consigne opérationnelle a été diffusée par le ministre de l'intérieur à tous les sapeurs-pompiers dès le 5 février 1999 afin de considérer tout véhicule en feu comme étant potentiellement un véhicule équipée au GPL et de prendre les mesures de sécurité adaptées. Ces dernières ont d'ailleurs été appliquées par les sapeurs-pompiers de Gardanne lors de l'accident récent, heureusement sans gravité pour les sauveteurs, survenu dans le département des Bouches-du-Rhône.
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