Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la vive inquiétude des comités et associations sportives de Loire-Atlantique quant au projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). La gestion de ces crédits extrabudgétaires a donné jusqu'à présent satisfaction au mouvement sportif et aux services de l'Etat. Elle a permis une reconnaissance des dirigeants bénévoles, une grande place à l'initiative locale tout en préservant une cohérence entre toutes les disciplines sportives et les particularités régionales. Elle a également permis un développement conséquent de l'activité des clubs sportifs bénéficiaires de l'augmentation de la part régionale. L'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré par le mouvement sportif comme une remise en cause de la responsabilité des dirigeants et irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat souhaitée par le Premier ministre. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet et de maintenir la gestion paritaire du FNDS, telle qu'elle fonctionne actuellement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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