Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que traverse l'élevage ovin. En effet, en dépit des nombreux soutiens publics dont bénéficie cette filière de production, c'est dans ce secteur que sont enregistrés les plus bas revenus agricoles. Ces dernières années, ils étaient encore inférieurs de 45 % à la moyenne française. Au lendemain des accords de Berlin, de l'adoption de la loi d'orientation agricole qui valorise la multifonctionnalité de l'agriculture, à l'aube du XIIe Plan, et à la veille des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de nouvelles perspectives s'offrent à ce secteur. Ainsi, il lui demande les actions prioritaires que le Gouvernement compte engager afin que l'élevage ovin trouve la place qui lui revient au sein de la production agricole nationale, et afin que ses atouts en termes d'occupation du territoire, de développement rural et de préservation de l'environnement soient mieux pris en compte comme devrait aussi l'être la qualité de ses produits.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le Gouvernement est pleinement conscient des graves difficultés que connaît l'élevage ovin en France. Son objectif, ainsi que l'a rappelé le Premier ministre le 21 octobre 1999, est de pérenniser et redynamiser cet élevage. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action ambitieux pour l'élevage ovin, qu'il a eu l'occasion de présenter à l'ensemble des acteurs de la filière le 14 février dernier. Dans un premier temps, une mission d'évaluation et de prospective a été confiée à M. Michel Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à laquelle M. Jean Launay, député du Lot, a accepté de s'associer. Leur rapport a été remis au ministre de l'agriculture et de la pêche au mois de novembre 1999. Il dresse un constat, unanimement partagé, des contraintes mais également des atouts de cette filière. En dépit des soutiens importants, tant nationaux que communautaires, dont bénéficie le secteur, l'élevage ovin décline en France, les jeunes sont peu nombreux à s'installer et les revenus des éleveurs sont trop souvent insuffisants. Néanmoins, cet élevage joue un rôle économique indéniable, notamment en matière d'aménagement du territoire, il contribue fortement à la préservation de l'environnement et constitue dans bien des régions un rempart contre la désertification. Par ailleurs, la demande française de viande ovine est importante et se maintient de façon remarquable. Le consommateur français a confiance dans la production de nos éleveurs, il en apprécie la qualité, laquelle bénéficie d'une politique active de valorisation. Sur la base de ce constat, une large concertation a donc été engagée avec l'ensemble des partenaires de la filière afin de définir les moyens d'action destinés à permettre aux éleveurs de tirer un revenu suffisant de leur activité, de répondre aux attentes des consommateurs et de maintenir le plus grand nombre possible d'éleveurs en encourageant l'installation des jeunes dans ce métier. Le premier axe du plan d'action ainsi mis en place vise une amélioration, à court et moyen terme, du revenu des éleveurs. Ceci passe par une prise en compte de l'ensemble des fonctions assurées par les éleveurs et du travail accompli, notamment pour ce qui concerne la préservation de l'environnement et l'entretien de l'espace. Il doit trouver sa concrétisation dans la mise en place, à large échelle dans le secteur ovin, des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Afin de faciliter cet accès aux CTE et de prendre en compte les spécificités de cet élevage, un cadre national pour la définition de CTE adaptés à l'élevage ovin a été élaboré et transmis à l'ensemble des départements. L'objectif est qu'à très court terme, une majorité d'éleveurs soit en mesure de signer un CTE. A cette fin, les organisations économiques de producteurs sont également mobilisées ainsi que, pour l'accompagnement technique, l'institut de l'élevage. Parallèlement, le secteur ovin bénéficiera des revalorisations des indemnités compensatoires de handicap naturel, à la fois dans un cadre général, par l'augmentation des indemnités pour tous les animaux en zone de montagne et haute montagne, et dans un cadre spécifique, par la revalorisation des aides pour les ovins en zone de haute montagne et de montagne sèche. Le deuxième axe vise un renforcement de l'efficacité économique de la filière et donc le revenu de la production ovine. Ce volet est destiné, en premier lieu, à renforcer la compétitivité des éleveurs en les appuyant pour la constitution d'ateliers ovins viables, rentables et permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes. Des mesures concrètes sont ainsi mises en place dès cette année, pour ce secteur, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), afin de faciliter les investissements ou l'acquisition d'animaux de bonne valeur génétique. Dans ce cadre, seront également encouragées les démarches permettant de développer les productions commercialisées sous signe officiel de qualité ou répondant à des cahiers des charges spécifiques. Enfin, le troisième axe est plus spécifiquement destiné à encourager l'installation des jeunes agriculteurs dans le secteur ovin. A cette fin, des conditions, particulièrement favorables, d'accès aux mesures mises en uvre par l'OFIVAL ont été décidées pour ces éleveurs, ainsi que la possibilité de leur accorder, dans tous les départements français, le taux maximum de la dotation jeune agriculteur (DJA). Ainsi, le plan d'action qui a été mis en place repose sur des appuis structurels, qui permettent d'offrir de réelles perspectives d'avenir dans lesquelles les éleveurs puissent s'engager. Par ailleurs, le Gouvernement défendra avec vigueur les intérêts de ce secteur dans le cadre européen, notamment dans l'hypothèse où une proposition de réforme de l'organisation commune de marché serait préparée par la Commission européenne.
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