Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le rapport 1999 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) analysé à la page 5 du quotidien La Croix du 22 septembre 1999 et dans lequel le FNUAP met en garde les pays développés, qui n'ont honoré qu'un tiers de leurs engagements financiers faits à la conférence du Caire de 1994, et " dont les budgets alloués à l'aide au développement sont globalement en baisse ". Il lui demande quelles vont être les conséquences de ce rapport sur la politique française de coopération et d'aide aux pays en voie de développement.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 03/02/2000
Réponse. - Le programme d'actions adopté lors de la Conférence internationale sur la population qui s'est tenue au Caire en 1994 avait estimé à dix-sept milliards de dollars par an, à l'horizon 2000, le montant de l'effort financier nécessaire pour atteindre les objectifs adoptés. Sur ces dix-sept milliards, deux tiers devaient provenir de ressources nationales, un tiers restant à la charge des bailleurs de fonds. Ces chiffres étaient purement indicatifs et un groupe de travail, sous l'égide de l'OCDE, était censé les préciser, ce qui n'a jamais été réalisé. Lors des réunions du conseil d'administration du PNUD/FNUAP, la communauté internationale a invité le FNUAP à faire preuve de prudence dans ses perspectives financières et à ajuster davantage ses frais de structure à ses ressources garanties. La baisse généralisée des ressources consacrées par les pays riches à l'aide publique au développement, le retrait des Etats-Unis du FNUAP en 1999 suite à une polémique sur l'avortement, et la diminution de moitié de la contribution de l'Allemagne ont mis le FNUAP en position difficile. Ainsi, le FNUAP a été contraint de réviser à la baisse ses programmes alors que la demande des ménages en moyens de planification familiale augmente. Face à cette situation, plusieurs solutions ont été évoquées. La première consiste à rendre plus performants les services de planification familiale sur le terrain, les intégrant dans les centres de santé primaires qui sont plus fréquentés et plus discrets que les centres de planification familiale spécialisés. La seconde consiste à pratiquer un recouvrement partiel des coûts qui permet d'améliorer l'approvisionnement car l'expérience montre qu'une telle pratique rend les ménages plus exigeants et, partant, obtiennent de meilleures prestations. C'est ce que la France met en uvre dans le cadre de son programme pilote d'appui aux formations sanitaires urbaines à base communautaire qui vient de démarrer en Côte d'Ivoire. Le souhait de la communauté internationale de voir les fonds versés au FNUAP être utilisés de façon plus efficace a aussi conduit plusieurs donateurs à privilégier le canal multi-bilatéral au détriment des contributions volontaires non affectées. Outre une meilleure visibilité de l'utilisation des sommes versées, le canal multi-bilatéral facilite le suivi et permet une meilleure coordination avec les programmes conduits dans le cadre de la coopération d'Etat à Etat. C'est le choix qui a été fait par la France pour les programmes financés au travers du FNUAP au bénéfice de la Côte d'Ivoire et de Madagascar, par exemple.
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