Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 22563 parue à la page 753 du Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 8 février 1999, dans laquelle il est précisé qu'" à l'issue du plan de résorption de l'emploi précaire actuellement en course (dans son département ministériel) et des opérations de titularisation des agents du niveau de la catégorie A, plus de 2 300 agents sont susceptibles de devenir titulaires ". Il souhaiterait savoir quel a été depuis huit mois le nombre d'agents de son ministère titularisés. Le chiffre annoncé dans sa réponse a-t-il été atteint ? Quel est le nombre de ces agents titularisés exerçant leur fonction dans le département du Rhône et dans la région Rhône-Alpes ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/02/2000
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche a procédé depuis 3 ans à l'intégration d'agents non titulaires, dans le cadre de plusieurs dispositifs de titularisation. Le premier, désormais achevé, a été mis en uvre à compter de 1996, en application de l'article 73 et suivants de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984. Il a concerné 265 agents contractuels du niveau de la catégorie A rémunérés sur des emplois budgétaires. Le second, engagé en 1997 en application de l'article 1er de la loi 96-1093 du 16 décembre 1996 consiste en un plan quadriennal d'intégration d'agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C ou exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation. Ce plan viendra à son terme à la fin de l'année 2000. Il repose sur l'organisation de concours réservés à 2 045 agents non titulaires recensés, dont 1 530 enseignants et 515 agents exerçant des fonctions techniques ou administratives du niveau de la catégorie C. Au total, donc, 2 310 agents auront été concernés par les mesures de titularisation engagées entre 1997 et 2000. Au cours des trois dernières années, le ministère de l'agriculture et de la pêche a systématiquement offert un nombre d'emplois strictement égal au nombre des ayants droit, soit, tous dispositifs confondus, 1 890 emplois. Au titre de l'année 2000, dernière année d'application du plan de résorption de l'emploi précaire, 420 emplois seront offerts aux concours, dont 320 emplois de professeur. Ainsi, au terme de ces plans d'intégration, 2 310 agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche auront bien eu la possibilité d'intégrer un corps de fonctionnaires. Toutefois, les examens professionnels de titularisation en catégorie A comme les concours organisés au titre du plan de résorption de l'emploi précaire sont nécessairement sélectifs. Par ailleurs, un nombre important d'agents non titulaires, du fait de l'indice élevé qu'ils détiennent, n'ont aucun intérêt à la titularisation et, dès lors, ont renoncé au bénéfice des examens professionnels ou des concours. Cela explique pourquoi, au cours des trois dernières années, 1 270 agents, au total, auront été admis aux examens professionnels ou aux concours organisés, alors que 1 890 emplois étaient offerts. Concernant l'année 1999 : 47 agents contractuels ont été admis aux examens professionnels de titularisation en catégorie A, qui viennent s'ajouter aux 102 agents titularisés en 1998 ; 225 agents non titulaires ont été admis aux concours de recrutement dans les corps de professeurs organisés au titre du plan de résorption de l'emploi précaire ; 100 agents non titulaires doivent être titulaires à l'issue des concours de recrutement dans divers corps de la catégorie C, qui se déroulent actuellement. En 1999, quelque 370 agents auront donc été admis aux épreuves des examens et concours, pour un total de 560 emplois offerts. S'agissant de la région Rhône-Alpes, 79 agents non titulaires auront été admis aux diverses sélections organisées ces trois dernières années, dont : 17 au titre de la titularisation en catégorie A ; 47 au titre du recrutement de professeurs dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire ; 15 au titre de recrutement dans les corps administratifs ou techniques de la catégorie C dans le cadre de ce même plan. Dans le seul départemental du Rhône : 1 agent contractuel, unique candidat dans le département, a subi avec succès, en 1998, l'examen de titularisation dans un corps technique de la catégorie A ; les 4 candidats aux concours 1997 et 1998 d'accès à divers corps de la catégorie C ont tous été admis, sachant qu'aucun candidat du département ou de la région ne s'est présenté aux épreuves écrites des concours 1999 ; 7 agents, à la suite de leur succès aux concours d'accès aux corps de professeurs organisés entre 1997 et 1999 ont été affectés, en qualité de stagiaires, dans les établissements d'enseignement agricole publics du département. A l'échelon national, les chiffres ci-dessus montrent qu'en termes d'emplois offerts, les plans de titularisation entrepris depuis trois ans au ministère de l'agriculture et de la pêche l'ont été dans de bonnes conditions. S'agissant de la région Rhône-Alpes, abstraction faite des concours d'accès aux corps enseignants, les résultats des plans de titularisation ont été satisfaisants. Ainsi, depuis 1997, 17 des 20 candidats aux examens professionnels de titularisation en catégorie A ont été admis et l'ont également été 15 des 17 candidats aux concours d'accès aux corpos de la catégorie C. Dans le cas particulier du département du Rhône, la totalité des candidats, soit 5, ont subi ces épreuves de sélection avec succès.
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