Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 22156 parue à la page 743 du Journal officiel - Assemblée nationale - Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites du 8 février 1999 dans laquelle il est précisé qu'une commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel sera prochainement créée. Il lui demande : 1º) s'il peut lui confirmer la mise en place d'une telle commission, quel est à ce jour le bilan de ses actions, quels objectifs lui seront fixés pour l'an 2000, quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre ; 2º) si, comme il l'avait annoncé au cours de cette même réponse, un ambassadeur itinérant chargé de renforcer et valoriser notre action dans ce domaine a bien été désigné.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/11/1999
Réponse. - S'agissant tout d'abord de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, dont la création était prévue dans la loi adoptée par le Parlement le 8 juillet 1998 " tendant à l'élimination des mines antipersonnel ", le Gouvernement français a effectivement veillé à son installation, qui a été faite par le Premier ministre le 31 mai 1999. Ses membres ont été nommés par arrêté du Premier ministre le 8 juin dernier. La composition de cette commission revêt un caractère novateur, puisqu'elle associe étroitement société civile, parlementaires et représentants de l'Etat. Mme Brigitte Stern a été nommée présidente de cette commission le 13 octobre 1999. Les fonctions de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, définies par la loi du 8 juillet 1998 (art. 10), consistent dans " le suivi de l'application de la présente loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage ". Son action couvre donc notamment les opérations de destruction par la France de ses stocks de mines antipersonnel (qui sont en voie d'achèvement) et les initiatives françaises dans les domaines de l'aide aux victimes des mines et de l'aide au déminage. Elle est chargée de publier chaque année un rapport sur l'application de la loi du 8 juillet 1998. Au cours de sa première réunion plénière, le 8 juillet dernier, la commission a désigné des rapporteurs sur chacun des thèmes retenus pour les cinq " comités d'experts " créés lors de la première conférence des Etats parties à la convention d'Ottawa à Maputo en mai dernier (déminage, assistance aux victimes, destruction des stocks, technologies du déminage, suites institutionnelles). Ces rapporteurs pourront participer aux travaux des " comités d'experts ". De manière générale, afin de pouvoir accomplir sa mission en toute connaissance de cause, la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel procédera aux auditions qui lui sembleront nécessaires. S'agissant de la nomination d'un ambassadeur pour le déminage, le ministre des affaires étrangères a confié, depuis le 20 janvier 1999, à M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, ministre plénipotentiaire, la mission de promouvoir l'action de la France dans le domaine du déminage et de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel. Celui-ci a été placé, pur l'accomplissement de sa mission, auprès du secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Cette nomination correspond au souci du Gouvernement français d'harmoniser le fonctionnement des différents services chargés du suivi de la mise en uvre de la convention d'Ottawa, de permettre une mobilisation plus efficace des moyens financiers et humains requis en matière d'assistance technique et humanitaire, ainsi que de valoriser les efforts consentis par la France dans le domaine de l'action contre les mines.
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