Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa réponse à la question nº 20492 parue à la page 795 du Journal officiel (Assemblée nationale, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites) du 8 février 1999, dans laquelle il est précisé que " s'agissant de la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement primaire privé, l'extension du dispositif de déprécarisation prévu dans l'enseignement public à l'enseignement privé est à l'étude ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure, après avoir été " à l'étude " est actuellement en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/01/2000
Réponse. - La situation précaire des maîtres des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat, engagés en qualité de délégués académiques, a recueilli tout l'attention du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. L'étude annoncée dans la réponse à la question écrite nº 20492 du 8 février 1999 a conduit à arrêter le principe de l'application à l'enseignement privé sous contrat des mesures de résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement public prévues dans le décret nº 98-501 du 22 juin 1998. A l'instar de l'enseignement public, il est envisagé d'organiser plusieurs sessions de concours spéciaux de recrutement d'instituteurs ouverts aux maîtres sans agrément, ni contrat définitif justifiant au moins du baccalauréat et d'une certaine ancienneté de service. A ce jour, les textes d'application à l'enseignement privé du décret précité du 22 juin 1998 sont en instance de présentation aux départements ministériels cosignataires.
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