Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 21 parue à la page 761 du Journal officiel, Assemblée nationale, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 8 février 1999, dans laquelle il est précisé que " Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement estime souhaitable que soit installé un dispositif national d'observation (des localisations publiques), d'appui à l'innovation et, le cas échéant, d'alerte, permettant un suivi et une meilleure articulation des efforts " réalisés pour garantir un haut niveau de qualité des services publics. Il lui demande si elle peut lui indiquer si un tel dispositif est à ce jour à l'étude par le Gouvernement ou en cours de réalisation, ou déjà " installé ", quels sont ses moyens, le bilan de son activité ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'installation d'un dispositif national d'observation des localisations publiques. Afin de mieux les coordonner, un dispositif de recensement des projets de réorganisation ou de fermeture des services publics est en train de se mettre en place à la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) et dans l'ensemble des préfectures. Deux circulaires du Premier ministre parues au Journal officiel du 12 juillet 2000 formulent les recommandations nécessaires à l'accomplissement de cette mission, à laquelle aucun moyen spécifique supplémentaire n'est affecté.
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