Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 07/10/1999
Mme Dinah Derycke interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gratuité des soins accordés aux agents de la fonction publique hospitalière. En effet, en vertu de l'article 44 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986, un agent titulaire qui se fait soigner dans l'établissement où il est employé bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération du ticket modérateur. Cet avantage statutaire donne lieu à deux interprétations fiscales. Les Unions pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales estiment qu'il s'agit d'un avantage en nature et souhaitent donc intégrer ces soins gratuits non remboursés par la sécurité sociale à l'assiette de la contribution sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale. Les URSSAF ont donc lancé des procédures de redressement à l'encontre de différents établissements hospitaliers. Au contraire, la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé analyse cet avantage comme " la contrepartie du risque particulier encouru par les agents de la fonction publique hospitalière en contact permanent avec le malade ". Elle fait aussi valoir que, compte tenu de son caractère aléatoire et variable, cet avantage, qui ne semble pas constituer un élément de rémunération, ne peut être analysé comme un avantage en nature. Enfin, cet acquis statutaire, le plus souvent inférieur à 30 % du montant total de la prestation, semble entrer dans le cadre de la circulaire nº DSS/A 1/237-91, du 29 mars 1991 qui précise qu'en matière d'avantages en nature " toute remise qui n'excède pas 30 % du prix de vente normal doit être négligée ". Il apparaît que, si les URSSAF devaient maintenir leur position actuelle, certains agents hospitaliers pourraient refuser le bénéfice de leur droit statutaire afin d'éviter une charge fiscale supplémentaire. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce différend et avoir connaissance des mesures qu'elle compte prendre afin de permettre aux fonctionnaires hospitaliers de bénéficier gratuitement des soins qui leur sont procurés sans que cet avantage ne soit l'objet d'une charge fiscale.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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