Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Serge Lagauche rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement sa question écrite nº 16265 sur la non-référence à des normes d'habitabilité dans le versement de l'allocation logement, parue à la page 1577 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, du 13 mai 1999. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les dispositifs de lutte contre l'insalubrité des logements et les suites à apporter aux préconisations d'actions contenues dans le rapport d'expertise, remis par Mme Nancy Bouché, concernant les édifices menaçant ruine et les immeubles et îlots insalubres. Les logements insalubres, les immeubles menaçant ruine et les taudis constituent encore l'habitat de trop nombreux ménages en France, en milieu tant urbain que rural. Malgré un processus continu d'amélioration des conditions de confort des logements anciens, un certain nombre de logements totalement inconfortables ou insalubres jouent encore un rôle d'habitant social de fait pour des populations défavorisées, souvent rejetées du parc social. Intervenir sur ce parc est à ce titre essentiel. Des préconisations portant sur les plans législatif, réglementaire et financier ont été proposées par Mme Bouché. Elles tendent à sortir ces dispositifs de lutte contre l'insalubrité de leur seul aspect de police, tout en l'améliorant, pour les orienter vers l'opérationnel grâce à un meilleur repérage des immeubles insalubres, à une amélioration des interventions dans ces cas et à une clarification des responsabilités des différents intervenants avec, notamment, la mise en uvre de dispositions contraignantes à l'encontre des propriétaires de ces immeubles. Les principales propositions dans le domaine législatif, issues des travaux précités, ont été intégrées dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, que le Gouvernement a présenté au Parlement avec : l'amélioration des conditions de mise en uvre de ces procédures et le renforcement de leur sécurité et de leur opposabilité juridique (formes de notification, publicité, inscription au fichier des hypothèques) ; la facilitation des travaux de sortie d'insalubrité ou de la ruine des immeubles concernés, en aidant les propriétaires à se libérer de leurs obligations (utilisation du bail à réhabilitation) et en encourageant les collectivités publiques à s'y substituer (travaux d'office), grâce à de meilleures garanties de recouvrement des frais avancés ; la création d'un droit des occupants des logements insalubres ou menaçant ruine, actuellement inexistant, avec la suspension du paiement des loyers pendant la durée de validité de l'arrêté d'insalubrité et le relogement ou l'hébergement temporaire des occupants, à la charge des propriétaires.
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