Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret nº 98-142 du 6 mars 1998 visant à créer des aides à la transmission des exploitations agricoles destinées à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs hors cadre familial. Il lui demande, un an et demi après sa publication, quel est le bilan de l'application de ce décret.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - Les mesures mises en uvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le fonds pour l'installation en agriculture (FIA). La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. La création d'un instrument financier nouveau dans le cadre de la loi de finances pour 1998 a permis de recentrer le dispositif sur les mesures les plus innovantes et les plus efficaces en soulignant la priorité que constitue la reprise d'exploitation sans successeur. A cet égard, l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) est une mesure exclusivement structurelle, destinée à encourager les exploitants sans successeur qui favorisent l'installation d'un jeune. Cette aide est versée en une seule fois au cédant au moment où il prend sa retraite. Son montant varie entre 30 000 francs et 75 000 francs en fonction des efforts produits pour trouver un jeune successeur. Plus de 230 dossiers ont été constitués et les premiers dossiers sont mis en paiement au CNASEA. Le délai de paiement entre la décision préfectorale et le paiement au bénéficiaire s'explique par le fait que l'aide n'est versée qu'au moment de l'installation effective du repreneur.
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