Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'intérêt suscité par l'article paru à la première colonne du bulletin nº 24 La Quinzaine du 7 septembre 1999, lettre d'information de son ministère. Il y est indiqué que " le billet unique déjà en vigueur pour les trajets effectués sur les bus de banlieue de la RATP serait aussi valable sur les lignes de tramway. Il a également annoncé la fin de la première classe sur les trains de banlieue SNCF et les RER. Ces modifications tarifaires s'inscrivent dans une logique de rééquilibrage des tarifs en faveur des usagers de la banlieue, des jeunes avec la carte Imagine R et des demandeurs d'emploi et allocataires du RMI avec le chèque mobilité ". Il lui demande quelle est son action et quel est le soutien financier de l'Etat pour l'amélioration qualitative, une plus grande sécurité, une meilleure fréquence, un abaissement du coût pour les voyageurs des transports des autres agglomérations que celles d'Ile-de-France, par exemple dans les agglomérations lyonnaise, marseillaise, lilloise, bordelaise ou strasbourgeoise.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/01/2000
Réponse. - Les diverses mesures récentes de simplification et d'amélioration de la tarification sur le réseau des transports collectifs d'Ile-de-France ont été prises par le syndicat des transports parisiens, autorité organisatrice des transports dans laquelle l'Etat est majoritaire. Les différentes collectivités franciliennes ont contribué par des apports spécifiques à l'équilibre financier des mesures mises en place. Hors la région Ile-de-France, la loi du 30 décembre 1982 attribue aux collectivités locales la compétence dans le domaine de l'organisation et du financement des transports publics urbains. De ce fait, l'autorité organisatrice locale est la seule entité à même de décider des tarifs applicables et de la définition des catégories d'usagers susceptibles de bénéficier des réductions tarifaires ou de la gratuité dans les transports publics. De très nombreuses collectivités de province mènent d'ailleurs depuis plusieurs années des actions en ce sens, leurs réflexions tendant à privilégier, là où c'est possible, le redéploiement des tarifs sociaux entre les différentes catégories d'usagers. En particulier, un nombre croissant de réseaux de province accordent des réductions aux chômeurs et aux bénéficiaires du RMI.
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