Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'article sur l'assurance vie paru à la page 33 du Figaro-Patrimoine du 1er octobre 1999 sous le titre " Succession : les points en suspens ", affirmant en sous-titre " l'instruction fiscale précisant le nouveau régime de taxation du capital n'est toujours pas sortie, compliquant le règlement des successions "... " En attendant, les compagnies d'assurances pilotent à vue ", affirme le Figaro, page 33, 2e colonne, 1er alinéa. Il lui demande quand va être enfin publiée l'instruction fiscale chargée de préciser les dispositions de la loi de finances pour 1999 ayant mis fin à l'exonération totale des droits de succession du capital versé à un ou plusieurs bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - Les dispositions de l'article 37-I A et B et II de la loi de finances pour 1999 relatives à l'institution d'un prélèvement de 20 % dû sur les contrats d'assurance sur la vie, dont le décret d'application nº 99-1052 du 14 décembre 1999 a été publié au Journal officiel le 16 décembre 1999, ont fait l'objet d'un commentaire particulier, en concertation avec les professionnels, dans l'instruction administrative en date du 7 janvier 2000, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7-K-1-00.
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