Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés liées à la mise en conformité des installations sportives et des jeux d'enfants. En effet, bien des collectivités locales ne peuvent assumer cette charge financière, ce qui conduit à la fermeture de ce type d'installation pour cause de sécurité publique. La solution pourrait consister en des tests effectués par une société compétente et permettant une labellisation, ce qui dégagerait les communes de l'obligation coûteuse de vérification. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation en ce sens, afin de préserver installations sportives et jeux d'enfants, notamment dans des quartiers sensibles où leur suppression nuirait gravement à l'équilibre social.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 13/01/2000
Réponse. - La mise en conformité des installations sportives et des aires de jeux d'enfants répond à des impératifs généraux de sécurité et de santé publique qui correspondent à une attente légitime du citoyen. Mme la ministre de la jeunesse et des sports est consciente de la position délicate dans laquelle les maires sont placés puisqu'ils doivent à la fois satisfaire les demandes du mouvement sportif et répondre à ces impératifs sans que, pour autant, les dépenses engendrées par la mise en uvre de ces objectifs ne pèsent trop fortement sur le budget des collectivités. Le financement de la mise en sécurité des installations sportives n'est pas de la compétence directe du ministère de la jeunesse et des sports. Les dépenses peuvent être imputées sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou sur la dotation globale d'équipement (DGE) reversées par l'Etat aux collectivités locales. Cependant, le ministère de la jeunesse et des sports, en liaison avec le mouvement sportif, finance certains projets d'investissement éligibles au titre du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Pour autant, le ministère de la jeunesse et des sports ne se désintéresse pas du problème et participe au groupe de travail que la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur a créé au sein du comité des finances locales, pour examiner les incidences sur les finances locales de la mise en uvre de ces normes techniques. Un rapport de l'inspection générale de l'administration propose la mise en place de nombreuses actions tendant à maîtriser les prescriptions opposables aux collectivités territoriales, assurer la transparence sur des normes, développer les études d'impact et associer les élus locaux au processus d'élaboration. Dans le même sens, l'organisation d'une concertation plus poussée entre les fédérations sportives et les collectivités territoriales est l'une des préoccupations qui préside à la modification de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui sera examinée début 2000 au Parlement. En ce qui concerne plus particulièrement les aires de jeux pour enfants, le décret interministériel nº 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux a fait l'objet d'un effort d'explication par les services de l'Etat dans la mesure où ce texte entend réagir au grand nombre et à la gravité des accidents constatés sur ces espaces de jeux. D'ailleurs, et afin de tenir compte des contraintes en découlant pour les collectivités locales, la mise en uvre de ces dispositions a été différée de deux années à compter du 18 décembre 1996.
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