Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la circulaire du 2 avril 1999 portant exigence légale d'une convention entre l'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé et la collectivité territoriale qui lui accorde une subvention. Conscient du risque de dérives dans l'utilisation des subventions publiques au titre des lois Falloux et Astier, il lui demande de bien vouloir lui expliciter la situation pour le département de la Seine-Saint-Denis, en lui précisant notamment combien d'établissements ont signé de telles conventions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/2000
Réponse. - La circulaire du 2 avril 1999, prise en application de la loi nº 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales, a développé les modalités pratiques de contrôle d'utilisation des subventions. Elle a confié ce contrôle aux autorités administratives déconcentrées conformément aux principes de déconcentration. Ainsi, les préfets de région ou de département ont dans leur champ de compétence la responsabilité de veiller notamment à la signature des conventions passées entre les établissements bénéficiaires et les collectivités attribuant cette aide. S'agissant du département de Seine-Saint-Denis, la demande de renseignements formulée par l'honorable parlementaire a été transmise au préfet de ce département qui veillera à lui apporter directement la réponse.
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