Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour une collectivité territoriale de l'annulation d'un marché public. Dans le cas de l'annulation d'une procédure de passation d'un marché public, l'opération perd le caractère de marché de travaux et devient un contrat administratif, ce qui a des conséquences juridiques mais également financières. Ainsi la modification de la situation juridique de l'opération rend impossible pour la collectivité concernée toute récupération de TVA sur les travaux réalisés. En conséquence, est-il envisageable qu'il soit favorable à une réforme législative permettant de rendre éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les travaux effectués même dans le cas de l'annulation d'une procédure de marché public ?
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La question est caduque
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