Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 07/10/1999
M. Rodolphe Désiré fait part à M. le Premier ministre de l'inquiétude des agriculteurs des départements d'outre-mer concernant l'exercice de modulation des aides directes, en préparation au ministère de l'agriculture dans le cadre de l'agenda 2000. Il semble que l'on s'oriente vers une réduction des aides compensatoires octroyées à la banane ainsi que des aides POSEIDOM à l'agriculture . Il est évident que, si de telles mesures devaient être prises, elles risqueraient d'hypothéquer les efforts déployés depuis plusieurs années pour restructurer le secteur agricole des départements d'outre-mer, avec les conséquences économiques et sociales que cela implique. Par ailleurs, à la veille de la présentation à Bruxelles d'un mémorandum sur l'article 299-2 du traité d'Amsterdam et du renouvellement de certaines mesures fiscales du POSEIDOM, une diminution des aides du Gouvernement français serait contradictoire au traitement prioritaire et spécifique que la Commission européenne reconnaît aux régions ultrapériphériques. Il lui demande par conséquent s'il ne croit pas urgent d'intervenir afin que le POSEIDOMDOM soit exclu des décisions imminentes du ministère de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'aide compensatoire au secteur de la banane ainsi que certaines mesures du POSEIDOM sont effectivement incluses dans la liste communautaire des régimes de soutien pouvant faire l'objet d'une modulation des aides. L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur ce point afin que puissent être prévues les conditions et les modalités permettant l'adaptation de ce dispositif aux conditions particulières de l'agriculture domienne. Les caractéristiques du nouveau dispositif font jouer de façon successive les deux critères " montant des aides " et " marge brute standard " dans la détermination des exploitations modulables. Par ailleurs, les exploitations percevant un montant d'aide inférieur à 30 000 $EU sont exonérées de la modulation. Le ministre de l'agriculture et de la pêche devrait faire connaître très prochainement les modalités précises de mise en uvre de cette modulation.
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