Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la collecte des os, gras, suifs par les équarrisseurs. Selon les informations qu'il détient, ces derniers entendent faire supporter aux charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs du Puy-de-Dôme les coûts de ramassage des déchets. Il lui demande si cette pratique lui paraît compatible avec le service public d'équarrissage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Concernant la situation que connaît le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarrisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention des honorables parlementaires. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral, et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales notamment. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord-cadre entre la Confédération française des bouchers-charcutiers-traiteurs et le Syndicat des équarrisseurs.
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