Pensions des agents de La Poste et de France Télécom

Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/10/1999

M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences induites par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999 relatif à l'affaire Amiel contre le ministre de l'économie. Cette décision semble en effet reconnaître implicitement le droit de certains agents retraités de La Poste et de France Télécom à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990, dont notamment la revalorisation indiciaire. Aussi, il lui demande quelle est son intention en la matière et, plus particulièrement, s'il entend régulariser la situation de ces retraités conformément au principe d'égalité régissant le statut général des fonctionnaires.

Publiée dans le JO Sénat du 07/10/1999 - page 3283

Transmise au ministère : Industrie

Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/12/1999

Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectué à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992 à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise par les agents retraités concernés au moment de leur radiation des cadres devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. Aussi il a été demandé aux services de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités intéressés par ces réformes statutaires. Ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, bénéficieront donc d'une révision de leur pension. Compte tenu du nombre important de dossiers à étudier (de l'ordre de 35 000), cette révision s'étalera vraisemblablement sur l'ensemble de l'année 2000.

Publiée dans le JO Sénat du 09/12/1999 - page 4072