Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 07/10/1999
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accès au congé de fin d'activité (CFA) des agents non titulaires des collectivités et tout particulièrement des assistantes maternelles. Celles-ci ont un statut d'agent public, leur rémunération est fonction du nombre d'enfants gardés et peut être différente d'un employeur à l'autre. La réglementation ne définit pas actuellement le temps de travail suivant le nombre d'enfants que peut accueillir l'assistante maternelle. Il est donc difficile de définir à la fois les 15 années de service public effectif ainsi qu'un revenu moyen permettant à cette assistante de bénéficier d'un CFA. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire bénéficier ces agents du CFA.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/10/2000
Réponse. - A l'occasion de l'instruction des dossiers de demandes d'accès au congé de fin d'activité, présentée par les assistantes maternelles recrutées par les collectivités locales, les collectivités et les services gestionnaires du fond de compensation du congé de fin d'activité ont pu rencontrer des difficultés lors de la vérification des conditions d'ouverture du droit au regard de la durée effective d'emploi de ces agents. Celles-ci sont désormais levées. En effet, les assistantes maternelles sont autorisées à garder un ou plusieurs enfants à titre permanent ou non, dans le cadre d'un agrément délivré par les services du conseil général dont elles relèvent. Le contrat de travail établi par la collectivité est un contrat à durée déterminée précisant la durée journalière de travail en se référant à l'article D 773-1-1 du code du travail. Par ailleurs, le décret nº 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif aux assistants et assistantes maternelles précise que leur rémunération est basée sur une durée d'acceuil égale ou supérieure à huit heures durée, qui doit être confirmée dans le contrat de travail établi par la collectivité. Dès lors, ces règles rappelées, le calcul du temps de service des intéressées s'appréciera au regard du contrat établi et des états de service fournis par l'employeur, sans qu'il soit appliqué une quelconque règle de proratisation sur le nombre d'enfants gardés.
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