Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le contrôle de la concentration en cours entre Carrefour et Promodès. Les deux systèmes de seuils prévus respectivement par le droit national et le droit communautaire sont atteints, il en résulte un conflit de compétences classique. Il demande si le Gouvernement entend se prévaloir de l'article 21-3 du 21 décembre 1989 portant contrôle des concentrations et permettant à un Etat membre, en cas d'intérêt légitime, de demander la restitution dans son entier. Une jurisprudence, en l'occurrence, la décision de la Commission concernant la Lyonnaise des eaux/Northumbrian (29 mars 1995), valide ce renvoi en cas d'intérêt légitime. Ce dernier n'est plus à prouver eu égard aux acheteurs finaux, c'est-à-dire les consommateurs français.
- page 3266
La question est caduque
Page mise à jour le