Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/10/1999
M. Claude Huriet appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de l'article 23 de la loi nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Cet article stipule que " les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, ne sont plus aptes à être utilisées en l'état >...>, et dont le rejet en milieu naturel est interdit >...>, sont, lorsque la qualité de ces huiles usagées le permet, la régénération et l'utilisation industrielle comme combustible. Cette dernière utilisation ne peut être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits ". Depuis que le principe de la priorité à la régénération, exigée par les directives européennes, a été ainsi inscrit dans la loi, on doit constater que, dans les faits, il n'a jamais réellement été mis en application. La part des huiles collectées affectées à la régénération n'a cessé de s'éroder au profit du brûlage. En 1997, 35 % des tonnages d'huiles usagées collectées seulement ont été reraffinés tandis que 65 % ont servi de valorisation énergétique pour l'industrie cimentière. Cette tendance, qui n'est pas nouvelle et sur laquelle il a maintes fois alerté ses prédécesseurs, paraît d'autant plus alarmante que de nouveaux procédés de reraffinage existent qui permettraient, dans des conditions économiques et environnementales très satisfaisantes, d'augmenter la capacité de l'industrie de la régénération française. Alors même que la loi fixe la priorité à la régénération, une étude comparative sur les différentes filières d'élimination des huiles usagées a été lancée par l'ADEME en 1996, après une mise en route longue et laborieuse. Ses résultats ont été annoncés pour l'été 1998, résultats dont il n'a pu encore prendre connaissance. Quelles qu'en soient ses conclusions, celles-ci devraient, en tout état de cause, s'inscrire dans le cadre de la priorité définie par la loi de 1980. Il lui demande, avec la disparition de la taxe parafiscale sur les huiles de base et son remplacement par la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes, quelles orientations vont être définies pour ce secteur d'activités, et si elle entend respecter la volonté du législateur, en traduisant dans un décret d'application approprié la priorité inscrite dans la loi.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conditions d'application de l'article 23 de la loi nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Cet article 23 limite l'utilisation des huiles minérales ou synthétiques usagées à la régénération et à la combustion industrielle et précise que la première doit être privilégiée. La directive nº 75-439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées indique, dans son article 3, que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération, lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent. Enfin, un décret d'application (le décret nº 79-981 du 21 novembre 1979, modifié en mars 1985) indique, dans son article 7, que les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible. Malgré ce dispositif, beaucoup d'usines de régénération ont fermé par manque de compétitivité. Par ailleurs, conformément à la demande du ministère en charge de l'environnement et de l'ancien comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a fait réaliser une analyse de cycle de vie par filière d'élimination des huiles usagées. Cette étude conclut en particulier qu'en l'état actuel des techniques, la meilleure filière du point de vue de la protection de l'environnement est la valorisation énergétique en cimenterie. Il apparaît en effet que la filière de régénération actuellement en activité en France n'est pas optimisée. L'étude de l'ADEME propose plusieurs pistes d'optimisation. Les conclusions de cette étude ne manqueront pas d'être intégrées à la réflexion en cours au ministère chargé de l'environnement sur la diversification des modes de traitement des huiles usagées.
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