Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 07/10/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise des producteurs de fruits et légumes. Il lui rappelle que les producteurs de fruits et légumes subissent une crise qui ne cesse de s'aggraver et qui conduit trop souvent à compromettre la pérennité des entreprises agricoles. Il lui indique en effet que les fruits et légumes constituent pour la distribution un secteur de forte marge, et que les prix les plus bas à la production ne profitent pas aux consommateurs. Il lui signale que les producteurs se voient contraints de vendre aux prix les plus bas, compte tenu du caractère périssable de leur production. Dès lors, il lui demande si l'instauration d'un coefficient multiplicateur, applicable depuis le début de la production jusqu'au stade du détail, ne pourrait pas être une solution raisonnable afin de gérer aux mieux les rapports commerciaux entre les différents acteurs du secteur des fruits et légumes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/05/2000
Réponse. - Le secteur des fruits et légumes subit périodiquement, et en dernier lieu à l'occasion de l'été 1999, de graves problèmes de marché qui menacent la pérennité des exploitations. Ces difficultés trouvent le plus souvent leur origine dans les principaux handicaps structurels auxquels cette filière est confrontée : extrême sensibilité à la concurrence des pays tiers qui exercent une forte pression à la baisse sur les cours, vulnérabilité de productions soumises à de forts aléas climatiques (gel, grêle), caractère rapidement périssable des produits frais à l'exception notable de la pomme. En outre, dans un contexte économique marqué par une très forte concentration de la demande autour de grands pôles de distribution, le secteur des fruits et légumes se caractérise par une insuffisante organisation de la production qui, trop souvent, fait le jeu des acheteurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement développe en direction de cette filière les principaux axes d'intervention suivants : développement de concours publics structurels visant à favoriser le dynamisme de la filière, qu'il s'agisse de la production (aides à l'investissement, encouragement à la qualité) ou de la commercialisation (promotion) ; encouragement de l'organisation économique, par le renforcement des comités économiques agricoles et la valorisation de leurs missions, la rénovation dans le sens d'une plus grande attractivité de l'organisation commune de marché, l'appui aux démarches de regroupement des organisations de producteurs, l'association des producteurs indépendants à l'activité des comités économiques agricoles ; enfin, les difficultés du secteur des fruits et légumes rencontrées cet été ont conduit le ministre de l'agriculture et de la pêche à instaurer le double affichage des prix d'achat au producteur et des prix de vente au consommateur sur les lieux de vente au détail de ces produits, en application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; cette initiative a favorisé l'émergence d'un débat sur les relations entre la production et la distribution, à l'origine de la décision du Premier ministre d'organiser des assises du commerce et de la distribution, qui se sont tenues le 13 janvier. Les orientations arrêtées par le Gouvernement au terme de ces assises viennent d'être traduites dans un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines : ce texte vise à rééquilibrer les relations entre la production et la distribution, afin d'éviter les abus, notamment en luttant contre les exigences des enseignes auprès de leurs fournisseurs sans garantie de contrepartie pour ces derniers. De même, le projet de loi prend en considération une demande forte des producteurs de fruits et légumes visant à ouvrir la possibilité pour les pouvoirs publics, en l'absence d'accord interprofessionnel, d'encadrer voire d'interdire les annonces de prix dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel pour les périodes pendant lesquelles elles sont de nature à fausser l'équilibre du marché.
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