Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui n'avaient pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT (phase de reclassement de 1992). Un arrêt récent du Conseil d'Etat (28 juillet 1999, affaire Amiel contre ministre de l'économie et des finances) a reconnu la légitimité des revendications des retraités dans ce domaine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage prendre pour tenir compte de cette décision de la juridiction administrative ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectué à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992 à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise par les agents retraités concernés au moment de leur radiation des cadres devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. Aussi il a été demandé aux services de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités intéressés par ces réformes statutaires. Ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, bénéficieront donc d'une révision de leur pension. Compte tenu du nombre important de dossiers à étudier (de l'ordre de 35 000), cette révision s'étalera vraisemblablement sur l'ensemble de l'année 2000.
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