Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 07/10/1999
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les activités de la société Yprema, implantée sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines). Il lui rappelle que la société Yprema exploite actuellement un centre de recyclage de matériaux de démolition sur un terrain appartenant à la SNCF. Outre les nuisances que cette entreprise de concassage génère, cette activité se fait en contradiction avec le plan d'occupation des sols. Est-il normal qu'une entreprise publique autorise ce type d'activité sur ses propres terrains ? A l'heure où la SNCF fait d'importants investissements pour améliorer son patrimoine, il est inacceptable qu'elle soit complice de la pollution d'une ville. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser cette activité ou pour la transférer vers un site mieux adapté.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/01/2000
Réponse. - La société Yprema occupe actuellement en tant que concessionnaire, sur la commune de Montigny-le-Bretonneux dans le département des Yvelines, un terrain relevant du domaine public ferroviaire et classé comme tel par le plan d'occupation des sols. Ce terrain a été concédé à la société Yprema afin de lui permettre d'y déposer des matériaux de construction recyclés. Dans l'hypothèse où les matériaux en question seraient à l'origine de nuisances importantes pour l'environnement, l'activité de cette entreprise relèverait de la législation sur les installations classées et impliquerait la délivrance d'un titre particulier, distinct de l'autorisation domaniale délivrée par le gestionnaire du domaine. Dans le cas présent, l'autorisation délivrée, en 1992, par la Société nationale des chemins de fer français prévoit l'obligation pour l'occupant de se conformer, notamment, aux conditions générales d'occupation d'emplacements par le fret qui rappellent effectivement le caractère préalable de la procédure d'autorisation au titre des installations classées. Tout litige relatif à la nature de l'activité de la société Yprema relève donc de sa responsabilité et non de celle du propriétaire qu'est la SNCF dont l'attention a néanmoins été appelée sur l'utilisation qui est faite de ce terrain.
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