Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 07/10/1999
M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le nombre des places offertes, en maisons de retraite, aux anciens combattants résidant dans le département des Yvelines. Suite à sa question orale nº 551, posée en séance publique le 29 juin dernier, il lui rappelle que la fermeture programmée de la maison de retraite Ville Lebrun laisse désemparées un grand nombre de personnes âgées, qu'elles soient déjà pensionnaires au sein de cet établissement, ou bien qu'elles aient déposé leur candidature pour y entrer. Les personnes en attente d'une place dans cette maison de retraite ne savent plus désormais vers quel établissement se tourner. Dans sa réponse, M. le secrétaire d'Etat évoquait, pour préserver les intérêts du monde combattant, la possibilité de " labelliser des maisons de retraite sous l'angle du partenariat avec la Fondation nationale du bleuet de France ". Il lui demande par conséquent de lui préciser où en est ce projet de labellisation, notamment dans le département des Yvelines. Plus généralement, il s'interroge sur les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour élargir le nombre de places offertes au monde combattant, sur le territoire français.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/12/1999
Réponse. - Si les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont constitué, à une époque, un réel progrès sanitaire et social, il en va différemment aujourd'hui : offrant moins de 1 000 places plus ou moins bien réparties sur l'ensemble du territoire, leurs prestations envers des pensionnaires qui ont pour la plupart perdu une grande part de leur autonomie ne répondent plus aux normes actuelles de sécurité, de médicalisation et de confort. La loi du 24 janvier 1997 sur la dépendance pose désormais des exigences de haut niveau dans ces trois domaines pour la prise en charge de personnes âgées dépendantes. Il est donc nécessaire que les maisons de retraite de l'ONAC se conforment aux normes d'ici 2001 afin de pouvoir signer avec l'Etat et les conseils généraux les conventions tripartites prévues par la loi et qui, d'une part, permettraient le financement de la médicalisation que l'ONAC assure seul actuellement, ce qui engendre un déficit chronique de ses établissements, et, d'autre part, conditionneraient la possibilité de continuer à accueillir des personnes âgées dépendantes. C'est ainsi qu'un groupe de travail composé d'administrateurs de l'ONAC représentant le monde combattant et de l'administration, chargé d'examiner la situation de l'ensemble des maisons de retraite de l'ONAC, a rendu le 31 mars 1999 au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants un rapport faisant un état des lieux maison par maison, de la qualité des prestations proposées aux pensionnaires, au regard des normes fixées par les nouvelles dispositions législatives. La constatation que la plupart des établissements sont vétustes, structurellement peu adaptés à l'accueil de personnes âgées dépendantes et donc non conformes aux règles de sécurité et d'habitabilité s'est imposée. Il est ainsi apparu que, dans certains cas, les travaux de mise aux normes étaient techniquement difficiles et financièrement hors de proportion avec les moyens mobilisables par l'ONAC. Le conseil d'administration de l'établissement public a donc dû décider, après celles de Montpellier et de Villiers-le-Sec, la fermeture des maisons de Ville-Lebrun et de Bouleville. La fermeture de la maison de retraite de Ville-Lebrun a été décidée à l'unanimité par les membres du conseil d'administration de l'ONAC le 6 mai dernier compte tenu de l'avis de la commission de sécurité qui estime que l'ensemble des non-conformités rend cet établissement particulièrement dangereux. Or, la mise aux normes de sécurité passe par le respect de 54 prescriptions techniquement difficiles à mettre en uvre compte tenu de la situation des bâtiments. De plus, elle ne résoudrait en rien la question de la conformité aux règles d'habitabilité exigées par la DDASS et le conseil général pour la signature de la convention tripartite obligatoire en l'an 2001 prévue par la loi sur la dépendance. Or, le coût total des travaux de sécurité et d'habitabilité nécessaires s'élève à 64 MF. Eu égard à la hauteur du financement, le conseil d'administration a choisi la solution du redéploiement et a mandaté l'ONAC pour rechercher des places de préférence regroupées dans des maisons de retraite du département susceptibles d'accueillir nos ressortissants rapidement et dans de bonnes conditions : d'ores et déjà des solutions existent à l'hôpital de Plaisir, à la Fondation Bellan et à Dourdan. Par ailleurs, une cellule de reclassement du personnel a été mise en place auprès du sous-préfet de Rambouillet afin de rechercher des possibilités de détachement ou de mise à disposition des agents auprès des administrations et collectivités locales. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants est venu personnellement sur le site de Ville-Lebrun le 2 juillet dernier afin d'expliquer la décision prise. Bien évidemment, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'est pas opposé à ce que les pensionnaires de Ville-Lebrun puissent être accueillis dans une maison reconstruite sur le site et financée par des investisseurs, projet qui lui a été présenté par des associations départementales. Toutefois, ce projet de reconstruction dont l'aboutissement exige des délais et des garanties quant au financement ne peut être conçu que comme un projet complémentaire et non alternatif. L'urgence et l'opportunité commandent en effet que ne soit pas remise en question la solution de redéploiement adoptée par le conseil d'administration de l'ONAC et qui ménage au mieux les intérêts des ressortissants et du personnel. L'orientation générale de la nouvelle politique en faveur de l'accueil des personnes âgées est réaffirmée dans le cadre du nouvel élan donné à l'ONAC. Elle consiste à assurer une meilleure gestion des maisons existantes et à mettre en uvre rapidement les mesures permettant leur rénovation et leur modernisation afin de rejoindre le droit commun. Un crédit supplémentaire de 31,8 MF a été inscrit au projet de loi de finances pour 2000 pour renforcer l'action sociale de proximité, améliorer la qualité de l'hébergement ; 20 assistantes sociales seront par ailleurs recrutées. Elle consiste, dans le même temps, à poursuivre une politique de labellisation visant à offrir davantage de places au monde combattant dans l'ensemble des maisons de retraire publiques ou privées. Le label " Bleuet de France " qui serait accordé marquerait l'engagement à donner une forme concrète à la reconnaissance témoignée envers le monde combattant : réservation prioritaire à ces ressortissants, d'une part, aménagements spécifiques en terme de qualité d'accueil, d'autre part. Un prochain conseil d'administration de l'ONAC sera saisi du projet de charte dont l'adoption permettra de concrétiser des démarches déjà amorcées positivement dans plusieurs départements.
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