Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels contractuels de droit public recrutés dans les conditions du droit privé du SAO (service d'approvisionnement des ordinaires), SAM (service d'approvisionnement des marins) de Rochefort-sur-Mer soumis au plan de restructuration des établissements de la marine nationale. Une cellule de reclassement a été mise en place afin de reclasser ces agents au sein du ministère de la défense. Aujourd'hui 5 salariés, ayant entre 16 et 29 ans d'ancienneté au service de la marine nationale, sont dans l'attente de propositions. Dans l'hypothèse où ces agents refuseraient les offres de reclassement, ils seront probablement licenciés. Or, l'échéance de dissolution du SAO et du SAM de Rochefort semble être fixée au 2e semestre 2000, alors que ces salariés espéraient la fermeture du site en 2002, après le transfert de l'école des fourriers et du Centre école de l'aéronautique navale (CEAN). Aussi demandent-ils le report de la fermeture du site en 2002, mais surtout à être reclassés au sein du ministère de la défense, voire des services publics de l'Etat ou des collectivités locales, dans leur bassin d'emploi local. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à l'attente de ces 5 salariés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'antenne de la direction du commissariat de la marine à Rochefort-sur-Mer figure parmi les établissements concernés par les mesures de restructuration prévues en 2002. Toutefois, les antennes rochefortaises du service d'approvisionnement des ordinaires (SAO) et du service d'approvisionnement des marins (SAM) de Lorient ne pourront être maintenues au-delà de l'année 2000. Cette décision est motivée par l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé par ces antennes qui vont perdre une grande partie de leur clientèle en raison de la disparition, en 1999, du centre de formation maritime des appelés du contingent d'Hourtin. Les salariés de ces établissements, recrutés sur contrat de droit privé, peuvent être reclassés dans les cercles, mess et autres services de restauration ou organismes du ministère de la défense employant du personnel de même statut. Toutes les solutions locales sont actuellement recherchées. La concertation mise en place, entre le commandement de la marine de Lorient, l'animateur du dispositif Proxima et l'ensemble des représentants participant à la commission locale de reclassement, a permis d'envisager des possibilités de reclassement dans les meilleures conditions. Toutefois, pour les agents qui ne souhaitent pas bénéficier de ces voies de reclassement, des aides en matière de reconversion professionnelle seront apportées et financées par les SAO et SAM de Lorient. Par ailleurs, s'ils désirent intégrer la fonction publique et devenir ouvriers fonctionnaires, une formation leur sera dispensée afin qu'ils puissent participer au prochain concours d'ouvrier professionnel ou de maître ouvrier organisé en décembre 1999 par le ministère de la défense.
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