Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 07/10/1999
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations du mouvement sportif à l'égard d'une éventuelle budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS) au profit du budget de l'Etat. La gestion du FNDS donnait jusqu'à présent satisfaction au mouvement associatif ainsi qu'aux services de l'Etat. Elle permettait au niveau des régions et des départements de laisser à l'initiative locale toute sa place, mais aussi, d'avoir une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation depuis deux ans ont permis aux clubs sportifs d'avoir un développement conséquent de leur activité. La budgétisation de ce fond risque d'être considérée par les associations sportives et par tous les bénévoles qui les animent comme un recul et une véritable remise en cause de la responsabilité de leurs dirigeants. Cette mesure semble d'ailleurs aller à l'encontre des engagements pris par le Premier ministre en faveur de la reconnaissance du bénévolat. Elle lui demande donc, d'une part, de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du projet de budgétisation du FNDS ainsi que les modalités qu'il prendra ; d'autre part, s'il envisage de prendre des mesures pour soutenir les mouvements sportifs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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