Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 07/10/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations décidées en conseil des ministres, le 1er septembre 1999, des personnalités qualifiées au Conseil économique et social (CES). Les professionnels libéraux s'étonnent de ces choix qui constituent un retour en arrière. En effet, le nombre de représentants des organisations représentatives des professions libérales régresse de 3 à 5. La Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ne dispose plus d'un poste au CES au titre des personnalités qualifiées alors que le Conseil d'Etat a constaté la représentativité de la CNPL au vu des résultats des élections professionnelles. Les responsables gouvernementaux ont cependant affirmé que la nomination des personnalités qualifiées pouvait permettre de renforcer la représentation insuffisante des professions libérales et d'assurer une représentation équilibrée des principales activités économiques et sociales. Aussi, elle lui demande que le pluralisme soit au moins établi avec la modification du décret du 4 juillet 1984 afin que la désignation des professions libérales au CES soit, désormais, effectuée conjointement par le CNPL et l'UNAPL.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.
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