Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/10/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur une demande largement partagée par l'ensemble de la communauté des sourds et malentendants concernant une meilleure reconnaissance de la langue des signes française (LSF). L'article 33 de la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions diverses relatives à la santé publique et aux assurances sociales a assuré à ce moyen de communication une existence législative. L'article dispose en effet que " dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit ". " Un décret en Conseil d'Etat fixera, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leur famille et, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix ". Depuis 1991, le décret en Conseil d'Etat n'a pas été pris. Il lui demande si, suite aux 115 propositions sur le droit des sourds qu'elle avait adressées au Premier Ministre, elle entend tout d'abord appliquer la loi déjà votée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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