Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 07/10/1999
M. Robert Bret attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aspects juridiques très particuliers que pose la réparation du dommage corporel des personnels traumatisées crâniennes victimes d'accidents, en liaison notamment avec l'expertise médico-légale. Il constate que la rémunération des médecins experts commis reste trop limitée ; ce qui les empêche de consacrer le temps indispensable aux expertises, souvent longues et complexes, que nécessite une évaluation approfondie de la victime. Ne faudrait-il pas, par ailleurs, repenser la formation technique spécialisée dans le domaine spécifique qu'est celui des médecins experts appelés à effectuer des évaluations médico-légales ? D'autre part, il convient de noter que l'existence d'un cumul des fonctions de médecins experts agréés avec les fonctions de médecins-conseils des compagnies d'assurances est trop souvent source de confusion pour les victimes. Il est regrettable, enfin, que le caractère de l'expertise, à la charge de l'assureur responsable, ne soit pas contradictoire. En conséquence, il lui demande quelles sont les décisions qu'elle envisage de prendre, en lien avec l'Union nationale des associations des familles de traumatisés crâniens, afin de mener une étude sur les aspects spécifiques posés par la réparation du dommage d'une part, et d'autre part si elle envisage de donner une orientation à l'Institut national d'aides aux victimes et de médiation pour le conseil et l'aide aux personnes victimes de traumatismes crâniens ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité en termes tant d'évaluation que de réparation. A cet égard, une formation particulière des médecins experts apparaît en effet nécessaire. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme inter-universitaire sur le traumatisme crânien a été créé à l'initiative du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Par ailleurs, la chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. A cet égard, il y a lieu de souligner que l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires prescrit que ceux-ci ne doivent exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de leurs missions. Quant à la rémunération des experts judiciaires, elle est fixée par le juge en fonction des diligences accomplies. Par ailleurs, s'il est vrai qu'à la différence de l'expertise judiciaire, l'expertise amiable n'est pas systématiquement contradictoire, il y a lieu d'observer que s'agissant du déroulement de l'expertise menée à la diligence de l'assureur de l'automobiliste impliqué dans un accident de la circulation, le code des assurances (art. L. 122-10 et R. 211) fait obligation à l'assureur d'informer la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. Enfin, la politique d'information, d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement, lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, a décidé de mener à la suite du dépôt du rapport Lienemann " pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes. " Dans ce contexte, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) s'est déclaré disposé à entamer un dialogue avec l'Union nationale des associations de familles des traumatisés crâniens (UNAFTC) afin de diffuser auprès de ses membres une information appropriée à la spécificité de ces traumatismes. En tout état de cause, toutes les questions soulevées par l'indemnisation des personnes cérébro-lésées seront examinées dans le cadre du groupe de travail interministériel consacré à l'indemnisation des victimes que la chancellerie devrait mettre en place prochainement. Ce groupe ne manquera pas d'entendre toutes les personnes dont l'audition lui apparaîtra utile et de poursuivre ainsi la concertation que le ministère de la justice a engagée avec l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens - dont elle a reçu le président à la fin du printemps dernier - sur les propositions formulées à l'issue de sa dernière assemblée générale.
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