Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les pratique tendant à se développer au sein de certaines universités et consistant à demander aux étudiants inscrits en thèse d'informatique de signer un accord de confidentialité stipulant notamment la pleine et entière propriété industrielle de la thèse pour l'université ainsi que l'interdiction faite à l'étudiant d'utiliser les travaux de sa thèse pour des recherches futures. Il lui rappelle que cette pratique s'est instaurée dans une grande discrétion et sans concertation et qu'elle aboutit à déposséder le doctorant de tout droit sur ses recherches. Il lui rappelle également qu'il lui paraît capital pour le développement de la recherche logicielle dans notre pays que tous les nouveaux logiciels résultant des recherches publiques en informatique puissent être mis à la disposition de la collectivité dans les meilleurs délais et qu'à cet égard l'exemple du développement extraordinnaire du logiciel libre LINUX nous montre à quel point il est important de lever tous les obstacles juridiques injustifiés qui pourraient freiner la diffusion des résultats de la recherche publique en informatique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeller le bien fondé d'une telle pratique, notamment d'un point de vue juridique, ainsi que de bien vouloir lui faire part de son sentiment face à cette situation.
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Transmise au Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies
La question est caduque
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