Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mesure discriminatoire qui frappe les établissements d'apprentissage à la conduite du département des Bouches-du-Rhône depuis le 1er janvier 1995. En effet, depuis cette date, les établissements d'auto-école de ce département connaissent d'importantes difficultés dans la gestion des places d'examen. Notamment, ils ne bénéficient plus de la possibilité d'échanger librement ces places avec les autres établissements d'apprentissage à la conduite, suite à la mesure prise par le ministère de l'équipement et des transports en 1995 en raison de la découverte, en 1994, d'un trafic de vente de faux permis dans les Bouches-du-Rhône et en Ile-de-France. La mesure en question apparaît aujourd'hui particulièrement pénalisante pour ces établissements, les structures d'apprentissage à la conduite des autres départements français n'étant pas touchées par cette réglementation. D'autre part, il apparaît injuste de pénaliser toutes les auto-écoles des Bouches-du-Rhône alors que le pourcentage de fraudes est extrêmement faible, et d'autant plus que les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire sont de plus en plus réduits. La situation devient urgente, car les candidats rencontrent de nombreuses difficultés pour passer leur permis de conduire, un document qui représente bien souvent pour eux un passeport pour l'emploi. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin de réparer cette injustice, qui constitue à l'heure actuelle une réelle entrave au bon fonctionnement de ces établissements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/02/2000
Réponse. - La pratique des échanges directs de places d'examen entre auto-écoles a été admise en 1982 pour optimiser le fonctionnement du service des examens du permis de conduire. Dans le principe, cette mesure ne devait revêtir qu'un caractère exceptionnel, le système de convocation numérique permettant déjà aux formateurs de présenter à l'examen les candidats de leur choix, qu'ils estiment suffisamment prêts pour réussir. Elle visait essentiellement à aménager la méthode existante en apportant un élément de souplesse de nature à limiter le nombre des absences à l'examen, qui interviennent en raison de la défaillance imprévisible de candidats que les auto-écoles ne peuvent remplacer au dernier moment. L'application trop libérale de cette mesure par certains formateurs a conduit à de graves dysfonctionnements, comme le rappelle à juste titre l'honorable parlementaire. Ainsi, les enquêtes administratives menées sur les affaires de corruption intervenues dans les Bouches-du-Rhône et l'Ile-de-France ont montré que les irrégularités commises ont notamment été facilitées par le recours généralisé à la pratique des échanges de places d'examen entre auto-écoles. C'est dans ces conditions qu'il a été décidé, à titre de mesure conservatoire, d'interdire tout échange direct de places d'examen entre auto-écoles dans les départements dans lesquels ont été décelées ces fraudes. Cela étant, il convient d'ajouter qu'un candidat en formation dans ces départements a toujours eu la possibilité de changer d'établissement d'enseignement de la conduite, à condition de le faire dans le respect d'une procédure clairement définie, son dossier devant à nouveau transiter par les services préfectoraux. Quoi qu'il en soit, il est procédé actuellement à l'examen des conditions dans lesquelles cette mesure d'interdiction pourrait être levée, et un système applicable au plan national mis en place, dans le cadre de la concertation sur le système de gestion des places d'examens que le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services de mener avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants d'auto-écoles. Cependant, il est établi que la solution qui sera recherchée devra prévoir des dispositions " garde-fous ", applicables sur l'ensemble du territoire, qui permettront de limiter ces échanges aux situations qui le justifient et d'écarter toutes les utilisations plus ou moins frauduleuses ou anormales qui ont justifié, dans le passé, l'instauration d'un système dérogatoire dans certains départements.
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