Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 07/10/1999
M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie que dans un certain nombre d'établissements scolaires s'installent de plus en plus des zones de non-droit. Dans ces établissements sévissent le racket, la vente de drogue, le non-respect des professeurs ; ceux-ci sont souvent insultés, agressés et menacés, leurs véhicules étant parfois dégradés, notamment quand ils ont sanctionné les élèves. Quant à ces derniers, ils viennent ou ne viennent pas au gré de leurs fantaisies sans que leurs parents s'en inquiètent ni en soient inquiétés. De tels comportement génèrent ces cancres, des chômeurs et malheureusement souvent des délinquants. Alors qu'il est établi que plus des deux tiers des collèges sont concernés par cette violence, une telle situation ne peut perdurer, sans produire à terme de graves conséquences sur le pays. Il n'ignore pas les efforts faits par l'éducation nationale, notamment avec les contrats locaux de sécurité. Cependant, ceux-ci s'avèrent d'une efficacité réduite ; aussi, il lui demande, s'il ne lui paraît pas souhaitable, après avoir inventorié ces établissements, qu'ils soient du primaire ou du secondaire, d'en faire superviser la gestion, dans chaque académie, par un proviseur d'expérience ayant fait ses preuves sur le terrain. Ce dernier pourrait être assisté d'enseignants, ayant eux aussi de l'expérience, et recevant des traitements majorés. Le but à poursuivre étant de pallier le manque de formation des chefs d'établissements qui se trouvent démunis face à des situations d'une violence parfois extrême, ou bien qui ne réagissent pas, voulant éviter que la réputation de leur établissement soit mise en cause, et qui laissent les enseignants sans soutien ni solution pour se faire respecter, encourageant ainsi les fauteurs de troubles. Ne faudrait-il pas également diviser les classes, afin qu'elles ne dépassent pas vingt élèves, et créer, dans les quartiers difficiles, des établissements de moins de deux cent cinquante élèves, afin que le chef d'établissement puisse mettre un nom sur chacun d'eux ; établissements où la discipline normale serait exigée, comme elle le fût toujours dans le passé et le manque de respect sanctionné. Les établissements seraient édifiés de telle façon, que les éléments extérieurs ne puissent communiquer facilement avec les élèves. Les dépenses supplémentaires induites dans ce cadre de l'éducation nationale éviterait pour le pays d'autres dépenses, plus tard, dans le cadre carcéral. Il suggère, par ailleurs, que les cours d'instruction civique insistent tout particulièrement sur les devoirs du citoyen vis-à-vis de son entourage, de la société, de l'environnement, des bâtiments publics, mais aussi et surtout sur le respect dû à autrui. Ce respect pouvant être également favorisé par le choix des textes et des ouvrages dans l'ensemble des matières à étudier notamment la littérature. Dans le cas où ces suggestions ne seraient pas retenues, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre rapidement pour mettre fin à ces zones de non-droit qui se développent dans l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire qui a été présenté le 5 mars 1997 a eu pour objet de mettre en uvre un ensemble de moyens et de mesures spécifiques en vue de rétablir la sécurité à l'intérieur et aux abords immédiats des établissements situés dans dix sites d'intervention jugés prioritaires, répartis sur les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon et Versailles. Par ailleurs, la circulaire interministérielle nº 98-194 du 2 octobre 1998, signée conjointement par les ministres de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la justice, de la défense et de la ville, a défini pour l'ensemble des académies de nouvelles dispositions relatives à la prévention de la violence. Celles-ci ont trait principalement au renforcement systématique des actions à portée éducative et aux mesures de sécurité au sein des établissements et à leurs abords, ainsi qu'aux conduites à tenir face aux situations de violence et aux mesures à prendre en partenariat avec les autres services ministériels. Un guide pratique joint en annexe à cette circulaire est destiné notamment à aider les responsables des établissements scolaires en leur rappelant pour chaque type d'infraction commise dans leurs établissements (intrusions, dégradations, vols, menaces, violences verbales, bizutages, port d'armes, violences physiques, racket, violences sexuelles, stupéfiants) les conduites à tenir, les différentes autorités (administratives, civiles, judiciaires) qu'il convient de saisir afin qu'un terme soit mis à ces infractions, et les sanctions pénales relatives à ces dernières. Les dispositions précitées s'appliquent aussi bien aux élèves qu'aux personnes (parents d'élèves ou autres) qui s'exposent par leurs actes à de telles poursuites au sein de ces établissements. Par ailleurs, la circulaire du 2 octobre 1998 insiste notamment sur la nécessité de renforcer de manière systématique les actions à portée éducative au sein des établissements, afin de développer la responsabilité des élèves et des familles dans la vie de l'établissement. A cet égard, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté que le ministère de l'éducation nationale a décidé de généraliser à l'ensemble des établissements constituent le cadre privilégié de définition et de mise en uvre de cette éducation préventive. Le ministère de l'éducation nationale a aussi développé un véritable effort de formation en faveur de ses personnels, en particulier, des chefs d'établissement et des enseignants, afin de les aider dans ce domaine, par la mise en uvre de deux plans de formation au niveau national 1998-1999, et de deux nouveaux plans pour l'année scolaire 1999-2000. De plus, chaque académie organise dans le cadre de son plan académique de formation des actions d'information et de formation en faveur de l'ensemble des personnels de la communauté éducative afin de leur permettre de faire face aux situations de violence. Enfin, le ministère de l'éducation nationale a signé le 9 mars 1999 une convention avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Cette convention doit permettre à cet organisme, pour une durée de trois ans, d'organiser et de mettre en place à titre expérimental un dispositif de prise en charge, d'assistance et de suivi des victimes de violence dans quatorze départements davantage concernés par le phénomènes de violence en milieu scolaire. Le colloque " Aides aux victimes - Ecole et solidarité ", qui s'est tenu le 25 octobre 1999 à Paris, a permis de faire le bilan de la mise en uvre de la convention précitée et de créer les conditions d'un partenariat cohérent et efficace pour étendre à l'ensemble des académies les dispositions d'aide aux victimes proposées par l'INAVEM.
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