Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/10/1999
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les dispositions réglementant l'exercice de la spécialité d'orthopédie dento-faciale. En effet, un arrêté du conseil d'Etat du 16 mars 1998 est revenu sur les dispositions en vigueur. Un arrêté du 20 avril 1972, modifié par celui du 4 août 1987, a créé une spécialité d'orthopédie dento-faciale. Il permet ainsi à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir spécialiste en la matière sous réserve de suivre une formation spéciale d'une durée de 4 ans ou de faire l'objet d'un contrôle par une commission de qualification des connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Or, il apparaît qu'il existe un risque de confusion pour les patients entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale ayant suivi une formation supplémentaire et les généralistes qui se bornent à faire de l'orthopédie dento-faciale une simple dominante de leur activité. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé, en effet, une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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