Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/10/1999
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation préoccupante des établissements de santé conventionnés. Le Gouvernement a, en effet, décidé de baisser leurs tarifs de 1,95 % à compter du 1er mai. Cette baisse intervient, de plus, après une instruction fiscale qui soumet à la TVA, à partir du 1er mars, les redevances versées aux établissements par les médecins. Ces mesures inquiètent, enfin, d'autant plus ces établissements que le Gouvernement prévoit de faire supporter à l'assurance maladie une part du coût du passage aux 35 heures. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer la survie des établissements conventionnés et éviter ainsi de nombreux licenciements.
- page 3288
La question est caduque
Page mise à jour le